| • Discover WebAcappella Market the ecommerce solution • | • WebAcappella, le logiciel de création de site Web • |
Conditions générales
L’intervention s’exerce dans le cadre d’une obligation de moyen et de diligence. Cela ne pourra cependant se faire qu’en collaboration avec vous, et singulièrement dans la mesure où vous communiquerez, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la défense de vos intérêts. Si la procédure devait être introduite tardivement en raison d’un retard qui vous serait imputable, cela n’engagera aucune responsabilité.
Lorsqu’un calendrier de procédure est fixé, celui-ci vous sera transmis dans les meilleurs délais. Il vous appartient de respecter les délais fixés, tant pour ce qui concerne la confirmation des conclusions qui vous seront transmises, que pour la communication de pièces ou d’éléments, et ce à raison d’au moins sept jours calendrier avant l’échéance fixée. À défaut de recevoir les instructions précitées dans un tel délai, toute responsabilité sera déclinée et toute intervention suspendue.
Le délai d’exécution de la mission confiée est difficilement estimable dès lors qu’il dépend du type de procédure, de la rapidité avec laquelle vous donnez suite aux demandes, de l’éventuel délai de réaction de l’adversaire, des échéances fixées par le Tribunal, des recours éventuels,… Aucune échéance fixe ne peut en conséquence être déterminée, mais chaque dossier est fixé régulièrement à l’échéancier pour analyser à nouveau la situation et envisager la suite à y réserver. Un délai supposé de 5 ans au maximum peut raisonnablement être fixé pour les procédures les plus longues, sous réserve des contraintes extérieures.
L’intervention se fera dans le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise, ainsi que dans le respect des règlements et recommandations d'Avocats.be (OBFG) et de l’Ordre des Avocats du Barreau du Luxembourg.
Les fonds qui pourraient être amenés à circuler transiteront nécessairement par le compte tiers ouvert auprès de la banque ING et portant le n° BE87 6304 1759 8294 (Bic : BBRUBEBB) et soumis au contrôle de l’Ordre.
Aucune responsabilité n’est encourue en ce qui concerne des événements ou des procédures qui se dérouleraient durant une période de suspension d’intervention telles que prévues dans ces conditions générales.
Barreau du Luxembourg
Damien PONCELET
Avocat
d.poncelet@avocat.be - Tél. +32 63 38 64 22
SRL DPLex BCE|TVA : BE 0717.645.590
www.avocat-poncelet.be
Damien Poncelet 2024
rue du Capitaine Motz 22 bte 12 | B-6700 Arlon
Cabinet secondaire :
rue du Foyer Ardent 64 | B-6717 Schockville (Attert)